Historique

• 28 juin 2023
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Si la restitution du prix par suite de l’annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru à l’anéantissement de l’acte peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité démontrée du vendeur. 
  
  Civ 1, 28 juin 2023, 21-21.181, Publié au bulletin
   
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• 27 juin 2023
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires.
  
  
  Arrêté du 27 juin 2023 
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• 26 juin 2023
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les règles applicables en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation.
  
  Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799 
   
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• 21 juin 2023
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La nullité des cessions prévue par l’article L. 227-15 du code de commerce ne s’applique pas à la cession des actions consécutives de l’exclusion d’un associé mais seulement aux hypothèses de cessions d’actions librement consenties. La clause extrastatutaire de cession forcée est donc efficace alors même que les statuts contenaient un mécanisme d’exclusion.
  
  Com., 21 juin 2023, n°21-25.952
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• 28 juin 2023
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’action en responsabilité de l’emprunteur à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir d’information portant sur le fonctionnement concret de clauses d’un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l’emprunteur se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance effective de l’existence et des conséquences éventuelles d’un tel manquement. Le point de départ de la prescription est donc glissant et ne peut être le jour de la conclusion du prêt.
  
  Civ. 1, 28 juin 2023, n°22-13.969
  
  Civ.1, 28 juin 2023, n°21-24.720
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• 28 juin 2023
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un syndicat de copropriétaires commerçants ayant agi dans l'intérêt de l'exploitation des établissements commerciaux de chacun de ses membres, en dépit de la nature civile de sa personnalité, peut entretenir des relations commerciales soumises aux obligations du code de commerce concernant la rupture des relations établies.
  
  Com., 28 juin 2023, n°21-16.940
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