Historique

• 22 novembre 2023
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  En application des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du code de commerce, un tribunal, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d’office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15 du même code. 
  
  Cass. civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.798, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Il résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil que lorsqu’une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d’un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n’a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable. 
  
  Cass. Chambre commerciale financiere et economique, 22 novembre 2023, n° 22-18.306 
  
   
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• 23 novembre 2023
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
   
  La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l’ouvrage, comme le prescrit l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais l’entreprise principale, ne constitue pas la délégation de paiement au sens de ce texte. La délégation de l’entreprise principale au paiement du sous-traitant est soumise aux seules dispositions supplétives de l’article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et désormais à celles de l’article 1338 de ce code, de sorte que les parties peuvent déroger à l’interdiction faite au délégué d’opposer au délégataire les exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire. 
  
  Cass., Chambre civile 3, 23 novembre 2023, 22-17.027, Publié au bulletin 
  
   
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• 8 novembre 2023
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. La créance d’indemnité de congés payés doit être fixée au passif de l’ancien employeur et est couverte par l’AGS dans la limite de sa garantie.
  
  Cass. Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-19.764, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Lorsque le conseiller de la mise en état statue, dans le cadre de l’article 911-1 du code de procédure civile, sur la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, il n’est pas tenu de fixer une date d’audience pour entendre les parties. Mais si une partie le demande, le conseiller de la mise en état est alors tenu d’organiser une audience d’incident.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-22.315, Publié au bulletin
  
   
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• 25 octobre 2023
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le délai de prescription de l’action contre la caution avait été interrompu par l’acte déclaratif de la banque, et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation, la Cour de cassation considère qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter de cette date et que l’action de la banque n’était donc pas prescrite.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-18.680, Publié au bulletin
  
  
   
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