Historique

• Rémunération indirecte du dirigeant : la qualification d’acte anormal de gestion écarté
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Corporate, droit de sociétés, financement
  
  Amorce : Le Cabinet Pivoine Avocats vous recommande la plus grande prudence dans le cadre de la rémunération d’un holding actif par le biais d’une convention de prestations de services ou bien la rémunération d’un dirigeant. Nous revenons ici sur quelques cas de figure caractéristiques....
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il n’y a pas lieu de différer l’application dans le temps de la règle selon laquelle la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est dépourvue d’effet dévolutif. Son application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable.
  
  Cass. Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-23.012, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  Il résulte de la combinaison des articles 2241, alinéa 1, 2242 et 2244 du code civil, qu’en matière de saisie immobilière, l’effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l’absence d’anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie immobilière.
  
  Cass. Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-12.580, Publié au bulletin 
  
   
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• 18 octobre 2023
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Prive de base légale au regard de l’article 1240 du code civil la cour d’appel qui, pour écarter la causalité entre l’exposition à un médicament et le dommage, relève qu’il n’est pas possible de déterminer si le dommage trouve sa source dans cette exposition ou dans une infection. Viole le même article l’arrêt qui, pour refuser l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété, relève qu’il n’est pas établi que le fait générateur invoqué ait causé la réalisation du dommage.
  
  Cass. Chambre civile 1, 18 octobre 2023, 22-11.492, Publié au bulletin 
  
   
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• 12 octobre 2023
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d’euros à l’encontre de la société Abeille Vie (ex Aviva Vie) pour violation de différentes obligations tenant à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (C. mon. fin., art. L. 561-1 s.).
  
  Décision ACPR n° 2022-03 du 12 octobre 2023 
   
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Par cette décision, la Haute juridiction apporte d’utiles précisions sur les conditions dans lesquelles le partage des frais d’état des lieux dressé par un commissaire de justice doit intervenir, sur les limites qu’il convient d’assigner à la présomption de bon état et sur l’office du juge en matière de majoration des sommes restant dues au titre du dépôt de garantie.
  
  Cass. Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 22-20.183, Publié au bulletin
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