Historique

• 12 juin 2024
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’article L. 622-21, I, du code de commerce n’est pas applicable à une action en justice tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques fondée sur un manquement à une obligation d’information précontractuelle, sur la violation de conditions de forme et sur le dol, ni à celle tendant à la résolution de ce contrat, fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.
  
  Cass., civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 19-14.480, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 juin 2024
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  La chambre commerciale précise que l’absence d’inscription au registre des marques n’entraîne pas la nullité de la cession de la marque mais l’inopposabilité de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant celle-ci.
  
  Cass., Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-11.020, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 juin 2024
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Précisions sur les conséquences d’un transfert par le procureur de la République d’une demande d’inscription sur la liste des experts vers une cour d’appel différente de celle visée dans le dossier de candidature.
  
  Cass, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 24-60.060, Publié au bulletin 
  
   
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• 30 mai 2024
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  Lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, de partenaire ou d’ayant droit ayant effectivement pris part à l’exploitation, la demande de résiliation du bailleur peut se faire par tout moyen, mais doit impérativement être adressée à tous les ayants droit du preneur. 
  
  Cass., Chambre civile 3, 30 mai 2024, 22-22.158, Publié au bulletin 
  
   
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• 27 juin 2024
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients.
  
  Cass. civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-22.823 22-24.046, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 19 juin 2024
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  L’époux qui renonce à devenir associé de la société à laquelle son conjoint a apporté un bien commun le fait, par principe, de manière irrévocable. Toutefois, à sa demande, les associés peuvent ultérieurement lui accorder cette qualité par décision unanime.
  
  Cass., Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-15.851, Publié au bulletin 
  
   
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