25 janvier 2024
Publié le :
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Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose.
Cass. Civ. 3ème, 25 janvier 2024, 22-22.036,
Historique
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25 janvier 2024
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose.
Cass. Civ. 3ème, 25 janvier 2024, 22-22.036, -
17 janvier 2024
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLa Cour de cassation considère que la seule mention que « le débiteur a été dûment appelé à faire valoir ses observations » dans l’ordonnance du juge commissaire ne suffit pas à remplir les conditions de l’article R. 642-37-2 du code de commerce. Ce dernier suppose que le débiteur soit convoqué à...
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Précision sur la portée de la subrogation de l’AGS dans les droits des salariés
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024ActualitésEntreprises en difficultésVeille juridique / Entreprises en difficulté
L’AGS est subrogée dans les droits des salariés, elle bénéficie donc du droit à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective (article L. 625-8 du code de commerce). A l’occasion de deux arrêts rendus le 17 janvier 2024, la Cour de cassation a mis fin au d... -
Recevabilité de l’action en contrefaçon d’un logiciel par La Poste : la Cour d’appel de Paris accuse réception
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Par un arrêt du 8 décembre 2013 (Cour d'appel de Paris - Pôle 5 - Chambre 2 - 8 décembre 2023 - n° 21/19696), la Cour d’appel de Paris vient de confirmer une question aux conséquences pratiques importantes pour les praticiens du contentieux portant sur les licences de logiciels ; une décision log... -
Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
La consécration du droit à la preuve en présence d’une preuve obtenue de façon déloyale, un revirement de jurisprudence retentissant mais à la portée encore incertaine. Une preuve obtenue de façon déloyale peut désormais être, sous certaines conditions, recevable. Cependant, à quelles condi... -
8 février 2024
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir, cette irrecevabilité ne pouvant être régularisée par notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, n°22-22.301 (Publié au bulletin)