Historique

• 25 janvier 2024
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de cassation valide la mise en œuvre de la garantie pertes d’exploitation sans dommage contenue dans le contrat multirisque professionnel proposé par la société AXA. Toutefois elle écarte la clause d’exclusion de garantie celle-ci n’étant pas formelle. 
  
  Cass. Civ. 2ème, 25 janvier 2024, 22-14.739,
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• 17 janvier 2024
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Dans cet arrêt la Cour de cassation s’interroge sur le recel de communauté lorsqu’une société a été immatriculée après un divorce. Il ressort que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation conférant la personnalité juridique. L’immatriculation de la société et la libération de son capital étant intervenues après la dissolution de la communauté, les parts sociales acquises ne constituaient pas un effet de communauté. 
  
  Cass. Civ. 1ère, 17 janvier 2024, 22-11.303,
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure qui lui a été adressée, par le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé, pour réaliser l’acte de vente authentique.
  
  Cass. Civ. 3ème, 14 décembre 2023, 22-11.505, 
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• 25 janvier 2024
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Une cour d’appel ne peut pas valablement rendre opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) une indemnité d’un montant supérieur à celui auquel a été condamné le responsable du dommage en première instance lorsque l’appel incident dirigé contre ce dernier a été déclaré irrecevable.
  
  Cass. Civ. 2ème, 25 janvier 2024, 21-22.201
   
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• 24 janvier 2024
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Une cour d’appel ne peut se peut borner, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à deux cessionnaires « pris ensemble » au titre d’une garantie de passif prévue dans chacun des cinq actes de cession, à retenir que le caractère commercial de l’opération est indiscutable, alors que l’un des cessionnaires n’avait acquis ses parts que de l’un des cédants, de sorte que la solidarité dont bénéficiait le second envers celui-ci et les trois autres pour avoir acquis des parts auprès de chacun d’eux ne pouvait produire d’effet à son égard.
  
  Cass. Com, 24 janvier 2024, 20-13.755
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• 11 janvier 2024
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  la Cour de justice de l’Union européenne valide un régime national de mesures provisoires dans lequel le titulaire de droits de propriété intellectuelle peut être tenu, sans faute de sa part, d’indemniser le dommage causé par des mesures provisoires si le titre sur la base duquel il a obtenu ces mesures est ultérieurement annulé.
  
  CJUE, 11 janvier 2024, Mylan AB C/ Gilead Sciences Finland Oy, aff. C-473/22
   
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