Historique

• 14 juin 2023
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Pénal des affaires
  Application de la règle non bis in idem en matière de fraude fiscale : il appartient à la cour d'appel ayant constaté que le prévenu avait fait l'objet de sanctions fiscales définitives pour les mêmes faits, de s'expliquer concrètement sur la proportionnalité de l'ensemble des sanctions pénales choisies et fiscales déjà prononcées au regard de la gravité des faits commis. 
  
  Crim. 14 juin 2023, F-D, n° 22-81.020
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• 21 juin 2023
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Le point de départ du délai de prescription de l’action en indemnisation de la perte de chance subie par l’assuré mal conseillé lors du choix des unités de compte de son contrat d’assurance vie ne se situe pas à la date de l’investissement mais bien à la date du rachat du contrat.
  
  Le préjudice résultant d'un tel manquement doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé ou conseillé, le souscripteur aurait pu obtenir du placement des sommes initialement investies sur ce support jusqu'à la date du rachat du contrat.
  
  Com., 21 juin 2023, F-B, n° 21-19.853
  
  Com., 21 juin 2023, FS-B, n° 21-16.716
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• La contractualisation écrite obligatoire pour la vente de matières premières agricoles protège-t-elle les agriculteurs ?
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Droit rural, droit viticole

  Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  
  Amorce : La loi EGALIM 2 prévoit depuis janvier 2023 une contractualisation écrite obligatoire pour la vente de produits agricoles. Est-ce un moyen efficace pour protéger la rémunération des agriculteurs ? La loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteur...
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• 8 juin 2023
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’action en répétition prévue par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu’elle est exercée à l’encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de trente ans à cinq ans.
  
  L’action en répétition de l’indu peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement, mais aussi contre celui pour le compte duquel il a été reçu.
  
  Civ. 3, 8 juin 2023, 21-24.738, Publié au bulletin
  
   
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• 24 mai 2023 
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.
  
  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si les fautes imputées au dirigeant n’étaient pas à l’origine d’un préjudice moral dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers et si elle n’échappait pas en conséquence au monopole d’action du liquidateur.
  
  Com, 24 mai 2023, 21-21.871, Inédit           
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• 28 juin 2023
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Constituent des mesures admissibles au sens de l’article 145 du CPC, les mesures d’instruction circonscrites dans le temps, dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. À cet égard, il incombe au juge saisi d’une contestation de vérifier si la mesure ordonnée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. 
  
  Com., 28 juin 2023, 22-11.752, Publié au bulletin
   
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