Historique

• 11 octobre 2023
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéa 3, du code civil que la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une société à responsabilité limitée constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
  
  Cass. Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 21-24.646, Publié au bulletin
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle
  
  Cass. Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 22-16.216, Publié au bulletin
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• 28 septembre 2023
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente.
  
  Cass, Chambre civile 3, 28 septembre 2023, 22-15.576, Publié au bulletin
   
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•  23 octobre 2023
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La loi Industrie verte publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023 offre un cadre juridique favorable à la mise en œuvre du programme gouvernemental « Un nouvel horizon pour les zones commerciales » lancé le 11 septembre 2023.
  
  LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
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• 27 septembre 2023
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Les franchisés ayant subi une résiliation de leur contrat en raison d’une restructuration du réseau peuvent faire interdire l’exploitation de leur fichier client par l’ancien franchiseur. La clause de non-concurrence post-contractuelle pesant sur les franchisés n’empêche pas l’existence d’un dommage imminent et la prise de mesure conservatoire par le juge des référés. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 27 septembre 2023, 22-19.436, Inédit
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• 25 octobre 2023
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsqu’un indivisaire invoque le caractère lésionnaire du partage, il convient pour pouvoir se prononcer de reconstituer, à la date de l’acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs estimés suivant leur valeur à l’époque du partage.
  
  Cass. Chambre civile 1, 25 octobre 2023, 21-25.051, Publié au bulletin 
  
   
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