Historique

• 9 novembre 2023
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Les modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste. 
  
  Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.515, Publié au bulletin 
  
   
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• 15 novembre 2023
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  Il résulte des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4° du Code de la propriété intellectuelle que les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à la seule condition qu’ils présentent au moins une caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Il s’en déduit que, dès lors qu’une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans qu’il soit nécessaire que soit établie la préexistence d’une appellation spécifique de ce produit.
  
  Cass. Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-12.858, Publié au bulletin 
   
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• 23 novembre 2023
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Le message par lequel l’avocat informe la cour d’appel qu’il ne représente plus les appelants est dénué d’effet sur le mandat de représentation de l’avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu’à la constitution d’un nouvel avocat. Il n’incombe pas au greffe de procéder à la notification de l’ordonnance de caducité à la partie concernée lorsqu’il est informé par l’avocat de sa volonté de se décharger de son mandat. Ces règles sont claires et dénuées d’ambiguïté pour un professionnel du droit. 
  
  Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-23.405 21-23.465, Publié au bulletin 
  
   
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• 23 novembre 2023 ²
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’effacement des dettes non professionnelles lors d’un rétablissement personnel sans liquidation s’apprécie au jour de la date de la décision de la commission de surendettement. 
  
  Cass, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 22-11.535, Publié au bulletin 
  
   
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• Sociétés : cession de titres et compte courant d’associé
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Corporate, droit de sociétés, financement
  
  Cass.1ère civ. 27-9-2023 n°22-15.146 Amorce : Le compte courant de l’associé Cédant doit-il être remboursé par la Société ou l’Acquéreur ? Le cas étudié permet de répondre à la question et souligne l’importance de la rédaction de la convention de cession de titres. Lors d’une cession de...
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• 23 novembre 2023
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins disproportionnée la banque par rapport au service fourni en contrepartie. 
  
  CJUE 23 nov. 2023, aff. C-321/22
  
   
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