Historique

• Sociétés : cession de titres et compte courant d’associé
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Corporate, droit de sociétés, financement
  
  Cass.1ère civ. 27-9-2023 n°22-15.146 Amorce : Le compte courant de l’associé Cédant doit-il être remboursé par la Société ou l’Acquéreur ? Le cas étudié permet de répondre à la question et souligne l’importance de la rédaction de la convention de cession de titres. Lors d’une cession de...
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• 23 novembre 2023
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins disproportionnée la banque par rapport au service fourni en contrepartie. 
  
  CJUE 23 nov. 2023, aff. C-321/22
  
   
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• 17 novembre 2023
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  L’Assemblée plénière de la Cour de cassation refuse de limiter l’exposition d’un texte particulièrement violent portant atteinte à la dignité humaine, au nom de la liberté de création artistique. 
  
  Cass. Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin 
  
   
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• 17 novembre 2023
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  La loi n° 2023-1041 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publié au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini.
  
  LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
   
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• 27 novembre 2023
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Évaluation, planification et gouvernance. Les modalités de mise en œuvre du zéro artificialisation nette des sols sont déclinées dans trois décrets du 27 novembre 2023 pour répondre à l’objectif fixé par le législateur à horizon 2050.
  
  Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols 
  Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols 
  Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Pour un contrat régi par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, que c’est à celui qui a provoqué la résolution unilatérale de rapporter la preuve du comportement grave qui l’a conduit à choisir ce mode de terminaison du contrat. 
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-16.514, Publié au bulletin 
  
   
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