Historique

• 23 novembre 2023
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts présenté lors de la procédure de vérification des créances par le débiteur doit s’analyser en une défense au fond laquelle peut donc être présentée en tout état de cause.
  
  Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-12.922, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Droit du transport
  La limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique non seulement aux dommages causés à la marchandise, mais aussi à ceux consécutifs ou annexes à ce préjudice principal, imputables à l’entrepreneur de manutention, tels que des frais de nettoyage du navire, de réparation du conteneur et de surestaries. 
  
  Cass. civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.843
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Lorsqu’il est saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur qui a bénéficié d’un mandat ad hoc dans les dix-huit mois qui précèdent, le tribunal peut ordonner, dans un jugement avant-dire droit précédant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce.
   
  Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.798, Publié au bulletin 
  
   
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• 9 novembre 2023
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Si le juge peut vérifier d’office qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, il lui appartient en ce cas de mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce moyen. 
  
  Cass., Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-15.810, Publié au bulletin 
  
   
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• 9 novembre 2023
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes des clauses litigieuses d’un contrat d’assurance « tous risques sauf » rendait nécessaire, que la cour d’appel a jugé que sont garanties les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise, dans la limite du plafond contractuel. 
  
  Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit 
  
   
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• 6 décembre 2023
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le secret professionnel de l’avocat n’est pas en lui-même un obstacle à des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin d’établir une faute commise par ce dernier. Retour sur cette décision à l’intersection entre secret professionnel de l’avocat et droit à la preuve de son client. 
  
  Cass. Civ. 1re, 6 déc. 2023, n° 22-19.285, FS-B 
  
   
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