22 juin 2023
Publié le :
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Les QPC ne sont pas recevables dès lors qu’elles n’explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d’ordre public du fermage agricole », ni ne précisent les droits conférés par ce statut et dès lors qu’elles ne précisent pas en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par les articles 4, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), ne permettent pas à la Cour de cassation d’en vérifier le sens et la portée.
Cass. 3ieme civile 3, 22 juin 2023, 23-40.006, Publié au bulletin
Historique
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20 septembre 2023
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLes dispositions légales régissant la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 du code civil nouveau issu de la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 ne sont pas applicables aux honoraires de l’expert-comptable.
Cass. Com, 20 septembre 2023, 21-25.386, Publié au bulletin
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12 juillet 2023
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesPrécisions de la Cour de cassation sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.
Cass. 1iere civile, 12 juillet 2023, 21-22.843, Publié au bulletin
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22 juin 2023
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleLes QPC ne sont pas recevables dès lors qu’elles n’explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d’ordre public du fermage agricole », ni ne précisent les droits conférés par ce statut et dès lors qu’elles ne précisent pas en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par les articles 4, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), ne permettent pas à la Cour de cassation d’en vérifier le sens et la portée.
Cass. 3ieme civile 3, 22 juin 2023, 23-40.006, Publié au bulletin -
Introduction par la loi DDADUE de nouvelles modalités de régularisation des capitaux propres
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Corporate, droit de sociétés, financement
Amorce : Depuis mars 2023, la loi DDADUE apporte des modifications importantes concernant les modalités de régularisation des capitaux propres. Quelles sont les implications de ces changements pour les sociétés ? Récemment, la loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d...- banniere_article_pivoine-650abcb448c10.jpg
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BAR RESTAURANT DISCOTHEQUE – LE FOLIE’S
Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023Provence-Alpes-Côte d’Azur.Date limite du dépôt de l’offre : Mercredi 25 octobre 2023 à 16h00 Activité : Bar, restaurant, discothèque Effectif : / Données financières : - CA 2021 : / Localisation : ALPES MARITIMES (06) En savoir plus
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7 septembre 2023
Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeL’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.
Cass. Chambre civile 3, 7 septembre 2023, 22-18.101, Publié au bulletin