Historique

• LOGICIEL - QR CODES POUR DES MENUS DE RESTAURANTS
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes

  Provence-Alpes-Côte d’Azur.

  Bourgogne-Franche-Comté

  Ile-de-France

  Bretagne

  Centre-Val de Loire

  Corse

  Grand Est

  Hauts-de-France

  Normandie

  Nouvelle-Aquitaine

  Occitanie

  Pays de la Loire

  DOM TOM

  Étranger

  DLDO : Mardi 28 mai à 12h00
  
  Activité : développement d'un logiciel générant des QR CODES permettant d'accéder aux menus de restaurants de manière digitalisée 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 

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• IMPORTATION DE BIERES
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Ile-de-France

  DLDO : 13 mai 2024 à 17h00
  
  Activité : Importation de bières en vue de la revente à des exploitants de débits de boissons 
  
  Localisation : SAINT-OUEN (93400)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 

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• FONDS DE COMMERCE - AGENCE IMMOBILIERE
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Normandie

  Activité : Agence immobilière 
  
  Actifs : 
  - nom, enseigne, clientèle, achalandage
  - droit au bail commercial de 9 ans jusqu'au 01/11/2025
  
  Région : NORMANDIE (76280)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 

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• 21 mars 2024
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22-18.089
   
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• Cession de contrôle d’une société : exception à la présomption de solidarité passive
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Corporate, droit de sociétés, financement
  
  Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2024 revient sur la solidarité passive présumée dans les actes de commerce. Cette notion permet à un créancier, en cas de codébiteurs d’une même obligation, de réclamer le paiement de l’intégralité de la dette à un seul de ces co...
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• 21 mars 2024
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  En cas d’annulation d’un vol, le passager est réputé avoir donné son « accord signé » pour le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsqu’il a rempli un formulaire en ligne sur le site internet de ce transporteur aérien, par lequel il a opté pour un tel mode de remboursement à l’exclusion d’un remboursement sous la forme d’une somme d’argent. Cela suppose que le transporteur aérien ait fourni, de manière loyale, audit passager, une information claire et complète quant aux différentes modalités de remboursement qui s’offraient à lui.
  
  CJUE, 21 mars 2024, Cobult
   
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