21 décembre 2023
Publié le :
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Le premier président d’une cour d’appel ne peut déléguer son pouvoir juridictionnel à un magistrat, président de chambre au moment de l’audience des plaidoiries, devenu magistrat honoraire au moment de la mise à disposition de l’ordonnance statuant en appel d’une décision du bâtonnier rendue en matière de contestation d’honoraires d’avocats.
Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.541, Publié au bulletin
Historique
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21 décembre 2023
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLorsqu’à défaut de reprise d’instance après l’interruption de celle-ci par la notification du décès d’une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d’une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti. Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui retient que le point de départ du délai de péremption se situe au jour de la notification aux autres parties du décès.
Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-20.034, Publié au bulletin
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21 décembre 2023
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Recouvrement de créancesLa responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement.
Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-22.239 21-23.817, Publié au bulletin
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20 décembre 2023
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementSeule la société est nécessairement partie à une action tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés de SCI. Celle-ci doit se faire en conformité à l’intérêt social pour prospérer.
Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.746, Publié au bulletin
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Précisions sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une SAS dirigée par une personne morale
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Entreprises en difficultésCorporate, droit de sociétés, financement
Dans son arrêt rendu le 13 décembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant personne morale de la SAS, et de son représentant légal. En l’espèce, il s’agissait d’une SAS présid...- banniere_article_pivoine-6597c594164b7-65a505c440c0b-65aa5e690b537.jpg
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21 décembre 2023
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Entreprises en difficultéDès lors qu’une partie est intimée, quand bien même elle est représentée par ailleurs par le liquidateur, étant en liquidation judiciaire, l’appelant doit lui signifier la déclaration d’appel si elle est défaillante, à peine de caducité.
Cass, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-23.178, Publié au bulletin
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21 décembre 2023
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe premier président d’une cour d’appel ne peut déléguer son pouvoir juridictionnel à un magistrat, président de chambre au moment de l’audience des plaidoiries, devenu magistrat honoraire au moment de la mise à disposition de l’ordonnance statuant en appel d’une décision du bâtonnier rendue en matière de contestation d’honoraires d’avocats.
Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.541, Publié au bulletin