Historique

• 21 décembre 2023
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique / Droit du transport
  Ne commet pas une faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi Badinter un jeune homme évoluant sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, sans avoir arrêté sa progression en bas de cette rue, dans une ville très touristique, au mois d’août, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d’équipement de protection et s’étant élancé sans égards pour la signalisation lumineuse présente à l’intersection située au bas de la rue ni pour le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression.  
  
  Cass, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-18.480, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 21 décembre 2023
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.
  
  Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 14 décembre 2024
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l’utilisation du matériel sont connexes.
  
  Cass., Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-15.598, Publié au bulletin 
  
  
   
  Lire la suite
• Brasserie, salon de thé, petite restauration
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Provence-Alpes-Côte d’Azur.
  Date limite du dépôt de l’offre : 21 février 2024
  
  Activité : Brasserie, salon de thé, petite restauration
  
  En savoir plus, 
  • brasserie--salon-de-the--petite-restauration.pdf
  Lire la suite
• Opticien – Audioprothésiste
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Ile-de-France
  Date limite du dépôt de l’offre : 9 février 2024 à 12h
  
  Activité : Opticien – Audioprothésiste
  
  En savoir plus,
  • opticien-----audioprothesiste.pdf
  Lire la suite
• 10 janvier 2024
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Lorsqu’une partie échoue à démontrer l’existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause 
  
  Cass., Chambre civile 1, 10 janvier 2024, 22-10.278, Publié au bulletin 
  
  
   
  Lire la suite