21 décembre 2023
Publié le :
16/01/2024
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2024
La loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident lorsqu’à l’endroit du choc aucune barrière ne sépare la voie de tramway du trottoir duquel la victime a chuté et que la hauteur de celui-ci ne permet pas de délimiter cette voie.
Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.352, Publié au bulletin
Historique
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10 janvier 2024
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Recouvrement de créancesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxDans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses de divisibilité inconciliables avec l’interdépendance résultant de l’article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil.
Cass, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 22-20.466, Publié au bulletin
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21 décembre 2023
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident lorsqu’à l’endroit du choc aucune barrière ne sépare la voie de tramway du trottoir duquel la victime a chuté et que la hauteur de celui-ci ne permet pas de délimiter cette voie.
Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.352, Publié au bulletin
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22 novembre 2023
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesConstitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause.
Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-14.253, Publié au bulletin
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Contestation d’une décision prise à l’unanimité
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Corporate, droit de sociétés, financement
Les deux seuls associés d’une société consentent une promesse de vente de la totalité de leurs parts à une société tierce à un prix fixé. Par deux assemblées ultérieures, ils décident, à l’unanimité, de verser au dirigeant et associé majoritaire, des primes exceptionnelles. L’acte défi...- banniere_article_pivoine-6597c594164b7-65a505c440c0b-65aa5a5526ef9.jpg
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INSAISISSABILITÉ LÉGALE VS NON REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES À LA CLÔTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Corporate, droit de sociétés, financement
À l’occasion d’un arrêt rendu le 13 décembre 20231, la Cour de cassation a rappelé, que le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de po...- banniere_article_pivoine-6597c594164b7-65a505c440c0b.jpg
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29 décembre 2023
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLa loi de finances pour 2024 précise que la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires relève d’un vote à la majorité absolue, dès lors qu’il ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024