20 juin 2023
Publié le :
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Lorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB), assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, le respect des droits de la défense n’oblige pas l’administration, avant d'établir des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments déclarés par le contribuable, à l’informer expressément de sa faculté de présenter ses observations, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 20 juin 2023.
CE, 20 juin 2023, n° 465114, B
Historique
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Construire en zone agricole : la protection de l’espace rural comme ambition
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Construction, Immobilier et UrbanismeDroit rural, droit viticole
Amorce : Voici deux principes fondamentaux dans le règlement du PLU : le principe de réciprocité et le principe de nécessité. Dans quelle mesure manifestent-ils l’ambition de protéger l’espace dont jouissent les agriculteurs et les tiers, tout en assurant la cohérence du projet d’exploitati... -
CLAUSE D’AGREMENT DU BAILLEUR ET CESSION DU DROIT AU BAIL
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Construction, Immobilier et Urbanisme
Cass. Com. 19 avril 2023, n° 21-20655 Amorce : Lorsque la liquidation judiciaire d’une société est prononcée, le bailleur peut-il s’opposer à la cession du fonds de commerce en faisant valoir la clause d’agrément ? Par un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation est revenue sur le... -
20 juin 2023
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB), assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, le respect des droits de la défense n’oblige pas l’administration, avant d'établir des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments déclarés par le contribuable, à l’informer expressément de sa faculté de présenter ses observations, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 20 juin 2023.
CE, 20 juin 2023, n° 465114, B
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5 juillet 2023
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit du transportPour la Cour de cassation, une opération qui découle d’un contrat spécifique dont le seul objet était la « manutention et la mise en stockage du transformateur... » ne peut s’analyser en un contrat de transport et donc tomber sous la coupe de la prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce.
Com., 5 juill. 2023, n° 22-17.797
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30 juin 2023
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementSaisi d’une demande en ce sens sur le fondement du III de l’article 1639 A du CGI, le juge de l’impôt ne peut retenir le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) résultant de la délibération applicable à l’année précédente si ce taux est lui-même manifestement disproportionné au regard des dépenses à couvrir l’année en litige, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juin 2023.
CE, 30 juin 2023, n° 448159, B
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11 juillet 2023
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceLe rapport 2022 de l’Autorité de la concurrence présente les différents enjeux et défis à relever pour celle-ci, et offre une interview de Benoît Cœuré et de Margrethe Vestager, dans un contexte de crises européennes, ainsi que d’évolution et d’adaptation du droit de la concurrence.
Aut. conc., rapport annuel 2022, 11 juill. 2023