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Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  
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2 octobre 2024

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
Veille juridique / Entreprises en difficulté

Le lien d’indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d’admission des créances trouve à s’appliquer à l’instance qui était en cours lors du jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur, et qui, après avoir été régulièrement reprise, était susceptible d’affecter le passif du débiteur. Il en résulte qu’en cas d’appel, le mandataire judiciaire doit être intimé à peine d’irrecevabilité de l’appel. 

 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-18.665, Publié au bulletin
 
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