2 octobre 2024
Publié le :
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Le lien d’indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d’admission des créances trouve à s’appliquer à l’instance qui était en cours lors du jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur, et qui, après avoir été régulièrement reprise, était susceptible d’affecter le passif du débiteur. Il en résulte qu’en cas d’appel, le mandataire judiciaire doit être intimé à peine d’irrecevabilité de l’appel.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-18.665, Publié au bulletin
Historique
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APPARTEMENTS
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Pays de la LoireDLDO : 30 Décembre 2026
Description : Trois appartement + lots associés (cave et/ou grenier)
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HANGAR AGRICOLE
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Grand EstDLDO : 31 Décembre 2026
Description : Propriété agricole
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ASSOCIATION AIDE A DOMICILE
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 27 Novembre 2024 à 12h
Activité : Aide à domicile pour les personnes âgées ou malades
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2 octobre 2024
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Entreprises en difficultéLe lien d’indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d’admission des créances trouve à s’appliquer à l’instance qui était en cours lors du jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur, et qui, après avoir été régulièreme...
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2 octobre 2024
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Entreprises en difficultéLa dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement qui a prévu l’inaliénabilité de son fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique. Doit, en conséquence...
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2 octobre 2024
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Entreprises en difficultéLa loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Il en rés...