2 octobre 2024
Publié le :
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La loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Il en résulte que, pour condamner un dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, une cour d’appel doit caractériser une faute de gestion à sa charge qui n’est pas une simple négligence.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 23-15.995, Publié au bulletin
Historique
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PARCELLES AGRICOLES
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Centre-Val de LoireDLDO : 30 Décembre 2025
Description : Parcelles avec bâtiments d'exploitation
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ASSOCIATION AIDE A DOMICILE
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 27 Novembre 2024 à 12h
Activité : Aide à domicile pour les personnes âgées ou malades
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2 octobre 2024
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Entreprises en difficultéLe lien d’indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d’admission des créances trouve à s’appliquer à l’instance qui était en cours lors du jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur, et qui, après avoir été régulièreme...
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2 octobre 2024
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Entreprises en difficultéLa dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement qui a prévu l’inaliénabilité de son fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique. Doit, en conséquence...
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2 octobre 2024
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Entreprises en difficultéLa loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Il en rés...
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3 octobre 2024
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa Cour rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme : La clause d’exigibilité immédiate stipulée au contrat de prêt constituait une clause abusive qui devait être réputée non écrite, ce dont il résultait que la déchéance du terme ne pouvait reposer sur cette c...