2 mai 2024
Publié le :
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La créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors procédure, le principe de la non-reprise des poursuites individuelles ne s’applique pas, et, comme la banque ne pouvait pas être payée sur le gage commun des créanciers pendant la procédure, son action contre le débiteur, rendue impossible, n’était toujours pas prescrite à la clôture de la liquidation, intervenue vingt-et-un ans après l’ouverture de la procédure.
Cass. Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-21.148, Publié au bulletin
Historique
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2 mai 2024
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéVeille juridique / Recouvrement de créancesLa créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors procédure, le principe de la non-reprise des poursuites individuelles ne s’applique pas, et, comme la banque ne pouvait pas être payée sur le gage commun des créanciers pendant la procédure, son action contre le débiteur, rendue impossible, n’était toujours pas prescrite à la clôture de la liquidation, intervenue vingt-et-un ans après l’ouverture de la procédure.
Cass. Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-21.148, Publié au bulletin
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25 avril 2024
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLes litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l’exécution d’une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d’ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé.
Cass., Chambre civile 3, 25 avril 2024, 22-22.912, Publié au bulletin
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4 avril 2024
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesUn gendarme candidat à une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel doit justifier d’une autorisation de sa hiérarchie de cumuler une activité accessoire à son activité principale.
Cass, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 23-60.122, Publié au bulletin
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VERS UN PRÉALABLE OBLIGATOIRE DE RECOURS À L’ADMINISTRATION PAR LE COMMISSAIRE DE JUSTICE AVANT TOUT RECOURS AU PROCÈS VERBAL DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES ?
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Recouvrement de créances
Cour d’appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 4 avril 2024, n° 23/05954. Un arrêt rendu le 4 avril 2024 par la Cour d’appel de Paris semble militer pour une nécessité d’interroger l’administration pour trouver un débiteur préalablement à toute utilisation de l’article 659 du Code de procédure c... -
24 avril 2024
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa première chambre civile apporte des précisions sur la position du ministère public dans le cadre des procédures liées aux hospitalisations sans consentement.
Cass. Civ 1ère, 24 avril 2024, 23-16.266,
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18 avril 2024
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa Cour de justice apporte précise le domaine d’application de la loi d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, à la détermination de la masse des actifs dépendant de cette procédure et, enfin, aux pouvoirs reconnus aux praticiens des procédures principale et secondaire.
CJUE, 18 avril 224, affaire C-772/22