19 septembre 2024
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L’irrecevabilité de l’action civile devant la juridiction pénale constitue une décision définitive de rejet de la demande au sens de l’article 2243 du code civil et rend non avenue l’interruption de la prescription résultant de la constitution de partie civile.
Cour de cassation - Deuxième chambre civile — 19 septembre 2024 - n° 22-23.146
Historique
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