19 octobre 2023
Publié le :
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Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, peu important les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants, de sorte qu’elle s’était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice.
Cass., Chambre civile 3, 19 octobre 2023, 22-15.536, Publié au bulletin
Historique
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FISCAL : Distribution de dividendes d’une SELARL à sa Holding
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Corporate, droit de sociétés, financement
Amorce : Le Cabinet Pivoine Avocats recommande de limiter le montant des remontées de dividendes d’une SELARL à sa Holding à un montant annuel inférieur ou égal à 10 % du capital social, dans tous les cas de distributions à un professionnel TNS. On vous explique pourquoi ! Les gérants majo...- banniere_article_pivoine-654b50dd6be82.jpg
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Deux nouvelles modalités pour la résolution amiable des litiges
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Contentieux des affaires
Le décret du 29 juillet 2023, applicable à compter du 1er novembre 2023, a pour objectif de réduire le temps des procédures par la mise en place de deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès. Quelles en sont les modalit...- banniere_article_pivoine-650abda5080a7-6543760f305bf.jpg
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12 octobre 2023
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe report des effets des clauses résolutoires prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée instituée entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Civ. 3e, 12 oct. 2023, FS-B, n° 22-19.117 -
19 octobre 2023
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Construction, immobilier et urbanismePrive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, peu important les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants, de sorte qu’elle s’était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice.
Cass., Chambre civile 3, 19 octobre 2023, 22-15.536, Publié au bulletin
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18 octobre 2023
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLes tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.
Cass., Chambre civile 1, 18 octobre 2023, 22-21.358, Publié au bulletin
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12 octobre 2023
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe préjudice du conjoint survivant lié à la perte de revenus consécutive au décès doit être calculé déduction faite du préjudice économique des enfants, sans tenir compte dans le cadre de cette déduction des sommes que ces derniers auraient reçus de la part d’un tiers payeur.
Cass. Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 22-11.031, Publié au bulletin