15 novembre 2023
Publié le :
05/12/2023
05
décembre
déc.
12
2023
Il résulte des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4° du Code de la propriété intellectuelle que les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à la seule condition qu’ils présentent au moins une caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Il s’en déduit que, dès lors qu’une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans qu’il soit nécessaire que soit établie la préexistence d’une appellation spécifique de ce produit.
Cass. Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-12.858, Publié au bulletin
Historique
-
23 novembre 2023
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa remise des conclusions par l’appelant en main propre à l’avocat de l’intimé contre récépissé, faite en lieu et place de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui établit non seulement la remise mais aussi sa date certaine, constitue une irrégularité de forme qui n’est susceptible d’être sanctionnée que par la nullité de forme sur démonstration d’un grief.
Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-22.913, Publié au bulletin
-
22 novembre 2023
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéQuand l’action en paiement contre la caution est engagée pendant la période d’observation du débiteur principal, si le tribunal ne se prononce sur cette demande qu’après l’adoption du plan, la cause de la fin de non-recevoir disparaît et l’irrecevabilité de l’action en paiement est écartée.
Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18.766, Publié au bulletin
-
9 novembre 2023
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLes modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste.
Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.515, Publié au bulletin
-
15 novembre 2023
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesIl résulte des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4° du Code de la propriété intellectuelle que les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à la seule condition qu’ils présentent au moins une caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Il s’en déduit que, dès lors qu’une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans qu’il soit nécessaire que soit établie la préexistence d’une appellation spécifique de ce produit.
Cass. Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-12.858, Publié au bulletin
-
23 novembre 2023
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLe message par lequel l’avocat informe la cour d’appel qu’il ne représente plus les appelants est dénué d’effet sur le mandat de représentation de l’avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu’à la constitution d’un nouvel avocat. Il n’incombe pas au greffe de procéder à la notification de l’ordonnance de caducité à la partie concernée lorsqu’il est informé par l’avocat de sa volonté de se décharger de son mandat. Ces règles sont claires et dénuées d’ambiguïté pour un professionnel du droit.
Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-23.405 21-23.465, Publié au bulletin
-
23 novembre 2023 ²
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’effacement des dettes non professionnelles lors d’un rétablissement personnel sans liquidation s’apprécie au jour de la date de la décision de la commission de surendettement.
Cass, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 22-11.535, Publié au bulletin