15 mai 2024
Publié le :
23/05/2024
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Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions.
Cass. Com. 15 mai 2024, 23-13.990
Historique
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2 mai 2024
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLorsqu’une action de groupe en matière de santé est introduite au fond et qu’est désigné un juge de la mise en état, celui-ci est compétent, dans la première phase de l’action de groupe, pour ordonner une mesure d’instruction. À ce stade, celle-ci doit cependant être limitée aux points techniques de nature à éclairer le juge du fond sur les questions relatives à la mise en cause de la responsabilité du défendeur, à la définition des critères de rattachement permettant aux usagers de rejoindre l’action de groupe et aux dommages susceptibles d’être réparés.
Cass. Civ. 2ème, 2 mai 2024, 22-10.480, -
4 avril 2024
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesPour assortir au sursis probatoire l’interdiction de paraître en un lieu dont le prévenu est propriétaire, la juridiction doit rechercher si l’atteinte portée à son droit de propriété est proportionnée, nonobstant les dispositions de l’article 485-1 du code de procédure pénale
Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2024, 23-60.122, -
15 mai 2024
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesIl résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions.
Cass. Com. 15 mai 2024, 23-13.990 -
2 mai 2024
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesUne opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Il en résulte que, les retraits et paiements effectués par Mme [X], à l'aide du doublon de la carte bancaire de son conjoint qu'elle avait obtenu à son insu, constituent des opérations de paiement non autorisées par le payeur titulaire du compte. Il résulte de l'arrêt Beobank de la Cour de justice de l’Union européenne que, dès lors que la responsabilité de la banque, prestataire de services de paiement, est recherchée sur le fondement d'une opération de paiement non autorisée, est seul applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-20 du code monétaire et financier. Enfin, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion.
Cass. Com. 2 mai 2024, 22-18.074 -
2 mai 2024
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéAprès avoir constaté que les contrats de crédit-bail en litige avaient été publiés régulièrement avant l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt énonce d'abord que le crédit-bailleur était dispensé de la procédure de revendication et soumis à la procédure de restitution. Relevant ensuite qu'une demande de restitution avait été formalisée et qu'aucune réponse n'avait été apportée à cette demande dans le délai d'un mois, il retient que l'absence de réponse du débiteur ne vaut pas refus de restitution. Il ajoute que, bien que le crédit-bailleur n'ait pas saisi le juge-commissaire d'une requête en restitution, laquelle n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété, les véhicules n'étant pas entrés dans le gage commun des créanciers, ils ne pouvaient être vendus aux enchères publiques avec versement du prix entre les mains du liquidateur judiciaire.
Cass. Com. 2 mai 2024, 21-25.720
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DÉCRET N°2023-1391 DU 29 DÉCEMBRE 2023 : FOCUS SUR LA RÉFORME DE L’APPEL À BREF DÉLAI
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Contentieux des affaires
Une procédure à bref délai simplifiée par le Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 Le Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 « portant simplification de la procédure d’appel en matière civile » modifie la sous-section du Code de procédure civile (CPC) relative à la procédure ordinaire...