15 juin 2023
Publié le :
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La mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce qu'elle favorise la diversification des sources d'énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constitue une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune. Il s’agit donc d’un bail emphytéotique administratif relevant des juridictions de l’ordre administratif.
Cass. Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-22.816
Historique
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9 juin 2023
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesLe retrait d’une œuvre in situ auparavant installée sur un bâtiment visible du public ne peut s’analyser ni comme une atteinte au droit moral au respect de l’œuvre, ni comme une atteinte au droit patrimonial de représentation.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 9 juin 2023, n° 20/12231
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15 juin 2023
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLa mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce qu'elle favorise la diversification des sources d'énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constitue une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune. Il s’agit donc d’un bail emphytéotique administratif relevant des juridictions de l’ordre administratif.
Cass. Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-22.816
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6 juillet 2023
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.
Cass, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-24.833
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Les pouvoirs et limites des associés égalitaires dans une SAS
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Entreprises en difficultés
Amorce : La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a apporté, le 21 juin 2023, des précisions au sujet des droits et devoirs des associés égalitaires dans une SAS. Quelles en sont les conséquences juridiques sur l’abus d’égalité et la concurrence déloyale ? Dans une décision en date...- banniere_article_pivoine-650aba89a13c5.jpg
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29 juillet 2023
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeUn décret codifie les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dans le code de la santé publique et renumérote les articles du même code relatifs à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée.
Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023
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27 juillet 2023
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeAprès avoir été approuvée par le conseil constitutionnel, la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet.
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023