14 septembre 2023
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Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un forfait touristique en cas de circonstances exceptionnelles – en l’espèce l’épidémie liée à la covid-19 –, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, et en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive Travel », informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans frais.
CJUE 14 sept. 2023, Tuk Tuk Travel, aff. C-83/22
Historique
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14 septembre 2023
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceDans l’hypothèse d’une résiliation d’un forfait touristique en cas de circonstances exceptionnelles – en l’espèce l’épidémie liée à la covid-19 –, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, et en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive Travel », informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans frais.
CJUE 14 sept. 2023, Tuk Tuk Travel, aff. C-83/22
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12 octobre 2023
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeL’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise n’est pas édictée à peine de nullité ; dans son appréciation de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale, le juge du fond peut tenir compte d’éléments postérieurs à la date de délivrance du congé dès lors qu’ils sont de nature à établir cette intention.
Cass., civile 3, 12 octobre 2023, 22-18.580, Publié au bulletin
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5 octobre 2023
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesNe constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité afférente.
Cass. 2ieme civile, 5 octobre 2023, 23-14.520, Publié au bulletin
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5 octobre 2023
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe déféré étant ouvert contre l’ordonnance rendue par le président, en circuit court, ayant déclaré caduque la déclaration d’appel, le pourvoi en cassation est irrecevable.
Cass. 2ième civ, 5 octobre 2023, 21-21.534, Publié au bulletin
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27 juillet 2023
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceAprès la publication du décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023, l’Autorité de la concurrence a décidé de rendre public son avis sur le projet de ce texte dans le contexte des dispositions du code de commerce au titre des prestations soumises à tarifs réglementés.
Avis 23-A-13 du 27 juillet 2023 (autoritedelaconcurrence.fr)
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La faute dolosive : un acte conscient et délibéré de l’assuré
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Assurance
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 6 juillet 2023 (n°21-24.833), rappelle que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Cet arrêt a été rendu au vis...