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14 septembre 2023

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023

Importance de la qualification : dès lors qu’un jugement est réputé contradictoire, parce qu’il est susceptible d’appel, il doit être notifié dans les six mois de sa date.

Cass.,2eme civ, 14 septembre 2023, 21-23.793, Publié au bulletin 
 

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