Historique

• 14 juin 2024
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Lorsqu’il est excipé de l’illégalité d’un vice affectant l’acte déclaratif d’utilité publique à l’appui d’un recours formé contre un arrêté de cessibilité, le juge administratif ne peut pas sursoir à statuer aux fins de régularisation de l’acte.
  
  CE, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 juin 2024, n°475559
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• 17 juin 2024
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Le Conseil d’État pose les limites du régime de libéralités consenties aux associations pour posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.
  
  Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/06/2024, 471531, Publié au recueil Lebon 
  
   
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• 29 mai 2024
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Contentieux des affaires
  Le juge de l’exécution, qui connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, ce qui n’est pas le cas en matière d’affaires de douane, est fondé à se prononcer sur la prescription de la créance douanière litigieuse, quand bien même elle n’aurait pas été soulevée au cours de la phase pré-contentieuse.
  
  Cass. Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-21.890, Publié au bulletin 
   
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• 2 mai 2024
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’assignation en référé-expertise visant à étendre la mission de l’expert à l’examen de nouveaux désordres n’est pas interruptive du délai de prescription ou de forclusion attaché à l’action en réparation des désordres visés dans l’assignation initiale.
  
  Cass. Chambre civile 3, 2 mai 2024, 22-23.004, Publié au bulletin 
  
   
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• DEVANT LE JUGE DE L’EXÉCUTION SAISI PAR REQUÊTE, LA POSTULATION EST FACULTATIVE
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Contentieux des affaires

  Recouvrement de créances
  
  Par un avis rendu le 25 avril 2024, la Cour de cassation précise que lorsque le juge de l’exécution est saisi par requête, les règles de la postulation de l’avocat n’ont pas vocation à s’appliquer.  Un avocat n’ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d’appel dan...
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• 11 juin 2024
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Alors même qu'elle constaterait l'existence de dettes réciproques certaines, liquides et exigibles entre deux contribuables, l'administration fiscale ne saurait d'elle-même procéder à la compensation légale prévue par les dispositions de l’ancien article 1290 du Code civil. En l'absence d'invocation de la compensation légale par l'un des débiteurs réciproques, l'administration fiscale n'est pas davantage fondée, lorsque des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée demeurent impayées, à regarder la circonstance que les autres conditions pour opérer cette compensation sont réunies.
  
  CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 11 juin 2024, n°466953
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