14 décembre 2023
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
Si le bailleur peut obtenir la déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire qui dispose d’un autre local, même indécent, il incombe au juge du fond de répondre au preneur faisant valoir que ce logement ne répond pas à ses besoins dès lors que son occupation imposerait un changement profond dans ses conditions d’existence.
Cass. Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 21-21.964
Historique
-
16 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l’expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Cass., Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 23-70.011, Publié au bulletin
-
9 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSaisie de demandes subsidiaires en liquidation d’une astreinte provisoire pour une période complémentaire et en fixation d’une astreinte définitive, la cour d’appel doit s’assurer si ces demandes n’étaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendaient pas aux mêmes fins que ces dernières, avant de les déclarer irrecevables.
Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-17.388, Publié au bulletin
-
14 décembre 2023
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Veille juridique / Construction, immobilier et urbanismeSi le bailleur peut obtenir la déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire qui dispose d’un autre local, même indécent, il incombe au juge du fond de répondre au preneur faisant valoir que ce logement ne répond pas à ses besoins dès lors que son occupation imposerait un changement profond dans ses conditions d’existence.
Cass. Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 21-21.964
-
8 décembre 2023
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLe Conseil constitutionnel considère conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels, bien que muettes quant au droit des personnes poursuivies de se taire, alors même que ce dernier doit leur être notifié.
Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023
-
30 novembre 2023
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSi les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident.
Cass., Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-18.525, Publié au bulletin
-
29 novembre 2023
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementEn présence d’un acte dans lequel il n’est pas expressément mentionné qu’il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à cet acte qu’extrinsèques, si la commune intention des parties n’était pas qu’il soit conclu au nom ou pour le compte de la société.
Cass. Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-12.865, Publié au bulletin