Historique

• 14 décembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Modalités de sanction des travaux réalisés par le preneur sans respect de la procédure d’accord du bailleur et ayant entraîné une dégradation du fonds et possibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail en cas de renouvellement.
  
  Cass. Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-20.257, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l’utilisation du matériel sont connexes.
  
  Cass., Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-15.598, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé pour réaliser l’acte de vente authentique.
  
  Cass. Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-11.505, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La CJUE opère plusieurs précisions sur la directive (CEE) 93/13 concernant le mécanisme de lutte contre les clauses abusives, notamment sur la question du point de départ de la prescription applicable aux conséquences de l’annulation d’une clause abusive qui peut varier selon l’action envisagée dans certains droits nationaux.
  
  CJUE 14 déc. 2023, aff. C-28/22
  
   
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• 13 décembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Il résulte de l’article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, et sans que l’article L. 643-11 y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble, qui n’était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin 
  
   
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• 30 novembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir refusé de tenir compte de la perte de gains professionnels futurs d’une victime sans revenus depuis deux ans et demi au moment de l’accident. 
  
  Cass, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.850, Publié au bulletin 
  
   
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