Historique

• 8 décembre 2023
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Le Conseil constitutionnel considère conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels, bien que muettes quant au droit des personnes poursuivies de se taire, alors même que ce dernier doit leur être notifié.
  
  Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 
  
   
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• 30 novembre 2023
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident.
  
  Cass., Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-18.525, Publié au bulletin 
  
   
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• 29 novembre 2023
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  En présence d’un acte dans lequel il n’est pas expressément mentionné qu’il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à cet acte qu’extrinsèques, si la commune intention des parties n’était pas qu’il soit conclu au nom ou pour le compte de la société.
  
  Cass. Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-12.865, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Modalités de sanction des travaux réalisés par le preneur sans respect de la procédure d’accord du bailleur et ayant entraîné une dégradation du fonds et possibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail en cas de renouvellement.
  
  Cass. Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-20.257, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l’utilisation du matériel sont connexes.
  
  Cass., Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-15.598, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure, que lui a adressée le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé pour réaliser l’acte de vente authentique.
  
  Cass. Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-11.505, Publié au bulletin 
  
  
   
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