13 septembre 2023
Publié le :
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La demande de pièces justificatives sur une créance adressée par le mandataire judiciaire au créancier ne constitue pas une discussion sur la créance et ne peut donc être le point de départ du délai de 30 jours interdisant toute contestation ultérieure en cas de défaut de réponse.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2023, 22-15.296
Historique
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20 septembre 2023
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Contentieux des affairesLa notification par une banque, en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de préavis ne le transforme pas en concours à durée déterminée.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 22-15.878 -
13 septembre 2023
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéLa demande de pièces justificatives sur une créance adressée par le mandataire judiciaire au créancier ne constitue pas une discussion sur la créance et ne peut donc être le point de départ du délai de 30 jours interdisant toute contestation ultérieure en cas de défaut de réponse.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2023, 22-15.296 -
5 septembre 2023
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Pénal des affairesLes infractions relatives aux obligations relevant de la sous-traitance, comme par exemple l’utilisation d’un sous-traitant sans l’avoir fait accepter et agréer par le maître de l’ouvrage, ne peuvent être caractérisées en présence d’une situation de sous-traitance fictive.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-84.400, -
30 août 2023
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Contentieux des affairesLa Cour de cassation rappelle qu’il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, 21-20.222 -
14 juin 2023
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéL'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances s'inscrit dans cette procédure qui est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties. Par conséquent, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de l'article R. 624-5 du code de commerce, elle n'encourt pas la forclusion qu'il prévoit et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai jusqu'à ce que le juge statue.
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Détournement de clientèle : délais de prescription et cumul des indemnisations
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Amorce : Le cas présent nous permet d’étudier deux questions : quels sont les délais de prescription concernant des faits de détournement de clientèle ? Est-il possible de cumuler des indemnisations liées à la rupture brutale de relation commerciale établie et au détournement de clientèle ?...