Historique

• La réforme de l’assurance récolte
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit rural, droit viticole
  
  Amorce : Les aléas météorologiques sont de plus en plus fréquents et peuvent menacer les récoltes. Depuis la loi du 2 mars 2022, plusieurs niveaux de prise en charge et d’aide financière existent, selon l’assurance choisie. La multiplication des aléas météorologiques liés au changement c...
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• 13 juillet 2023
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique
  La version définitive du projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 avant son vote le 18 juillet 2023 à l’Assemblée Nationale est disponible.
  Le projet dispose qu’il faudra désormais être titulaire d’un master 2 pour devenir avocat et valide le principe de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, en dehors de la matière pénale et fiscale.
  
  Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (PJL) - La loi en construction - Sénat (senat.fr)
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Droit du transport
  La Cour de cassation se prononce sur la caractérisation de la force majeure dans le cas où, durant un mouvement social ayant conduit à la mise en place de barrages routiers par les grévistes, un chauffeur routier a été contraint de descendre de son camion au barrage et les manifestants ont distribué le chargement du camion.
  
  Com., 5 juillet 2023, 22-14.476
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• 15 juin 2023
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Les dispositions des articles L. 112-4 (mentions obligatoires de la police et caractères apparents des nullités, déchéances et exclusions) et L. 113-1 du code des assurances (caractères formels et limités des exclusions) sont d’ordre public et donc applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
  
  Civ. 3, 25 mai 2023, 21-23.007
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• 14 juin 2023
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Si le débiteur en liquidation judiciaire conserve le droit propre de défendre aux instances relatives à la détermination de son passif, en revanche aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d'un cocontractant. 
  
  Il en résulte que si le débiteur est recevable, dans l'exercice de son droit propre, à contester la créance, objet de l'instance en cours, il n'est en revanche pas recevable à former seul, contre le créancier, à l'occasion de cette instance, une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et en compensation des créances réciproques, qui relève du monopole du liquidateur.
  
  Com., 14 juin 2023, 21-24.143
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• 25 mai 2023
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à prescription.
  
  Civ. 3, 25 mai 2023, 21-23.007
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