Historique

• 21 décembre 2023
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 du même code et 910-4 précité, que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une demande en appel, qui n’est pas d’ordre public.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.108, Publié au bulletin 
  
   
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• 13 décembre 2023
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Lorsque l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable à un créancier hypothécaire, ce dernier peut exercer ses droits sur l’immeuble en dépit de la clôture pour insuffisance d’actif, qui ne peut par elle-même justifier la radiation de son inscription.
  
  Cass. Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-16.752, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Lorsque l’organisme payeur fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence du logement, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif, le propriétaire ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement.
  
  Cass, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-23.267, Publié au bulletin 
  
   
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• 13 décembre 2023
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue non seulement par cette personne morale, qu’elle soit dirigeante de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeante au sein d’une SAS.
  
  Cass, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-14.579, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse. Dès lors, la lettre recommandée qui n’a pas été retirée ne vaut pas mise en demeure.
  
  Cass. Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-16.751, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 20 décembre 2023
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  L’envoi d’un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement. Elle rappelle également que les restitutions ne peuvent pas, par elles-mêmes, constituer un préjudice réparable.
  
  Cass, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin 
  
   
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