13 décembre 2023
Publié le :
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Il résulte de l’article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, et sans que l’article L. 643-11 y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble, qui n’était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire.
Cass. Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin
Historique
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14 décembre 2023
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa CJUE opère plusieurs précisions sur la directive (CEE) 93/13 concernant le mécanisme de lutte contre les clauses abusives, notamment sur la question du point de départ de la prescription applicable aux conséquences de l’annulation d’une clause abusive qui peut varier selon l’action envisagée dans certains droits nationaux.
CJUE 14 déc. 2023, aff. C-28/22
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13 décembre 2023
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéIl résulte de l’article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, et sans que l’article L. 643-11 y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble, qui n’était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire.
Cass. Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin
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30 novembre 2023
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir refusé de tenir compte de la perte de gains professionnels futurs d’une victime sans revenus depuis deux ans et demi au moment de l’accident.
Cass, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.850, Publié au bulletin
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30 novembre 2023
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Entreprises en difficultéLes restaurants et débits de boissons ne pouvaient encourir, à compter du 17 octobre 2020, aucune action, sanction ou voie d’exécution, pour des impayés de loyers ou de charges, même échus avant cette date, tant que leur établissement était affecté par des mesures de police réglementant notamment les conditions d’accès et de présence dans les locaux.
Cass, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-14.594, Publié au bulletin
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PROLONGATION DU DISPOSITIF DE LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE.
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit économique, de la distribution et de la concurrence
En 2021[1], le législateur a introduit une procédure dite « de traitement de sortie de crise » destinée à faciliter le rebond des petites entreprises. Cette procédure, dont la période d’observation est de 3 mois maximum, est qualifiée de redressement judiciaire simplifié. À ce titre,... -
13 décembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLorsque l’insaisissabilité légale de l’immeuble fait l’objet de l’inscription d’une hypothèque et qu’elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l’immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire du débiteur, lequel ne peut justifier la radiation de l’inscription soumise aux conditions de l’article 2438 du code civil.
Cass. Com. 13 déc. 2023, n° 22-16.752, FS-B+R