Historique

• 12 octobre 2023
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d’euros à l’encontre de la société Abeille Vie (ex Aviva Vie) pour violation de différentes obligations tenant à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (C. mon. fin., art. L. 561-1 s.).
  
  Décision ACPR n° 2022-03 du 12 octobre 2023 
   
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Par cette décision, la Haute juridiction apporte d’utiles précisions sur les conditions dans lesquelles le partage des frais d’état des lieux dressé par un commissaire de justice doit intervenir, sur les limites qu’il convient d’assigner à la présomption de bon état et sur l’office du juge en matière de majoration des sommes restant dues au titre du dépôt de garantie.
  
  Cass. Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 22-20.183, Publié au bulletin
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• 11 octobre 2023
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéa 3, du code civil que la participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une société à responsabilité limitée constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
  
  Cass. Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 21-24.646, Publié au bulletin
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement accordés par une ordonnance de référé, la clause résolutoire est définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle
  
  Cass. Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 22-16.216, Publié au bulletin
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• 28 septembre 2023
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente.
  
  Cass, Chambre civile 3, 28 septembre 2023, 22-15.576, Publié au bulletin
   
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•  23 octobre 2023
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La loi Industrie verte publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023 offre un cadre juridique favorable à la mise en œuvre du programme gouvernemental « Un nouvel horizon pour les zones commerciales » lancé le 11 septembre 2023.
  
  LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
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