12 octobre 2023
Publié le :
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Le preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette société et procèdent ainsi à une cession prohibée du droit au bail à son profit. Dans ce cas, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sans être tenu de démontrer un préjudice.
Cass, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 21-22.101, Publié au bulletin
Historique
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25 octobre 2023
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesPrécisions de la chambre commerciale concernant la prescription d’un an de l’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques. Celle-ci s’applique à une action en restitution de sommes trop perçues par l’opérateur au titre d’un contrat résilié.
Cass. Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-17.220, Publié au bulletin
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12 octobre 2023
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique.
CJUE 12 oct. 2023, KBC Verzekeringen NV c/ P&V Verzekeringen CVBA, aff. C-286/22
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12 octobre 2023
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleLe preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette société et procèdent ainsi à une cession prohibée du droit au bail à son profit. Dans ce cas, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sans être tenu de démontrer un préjudice.
Cass, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 21-22.101, Publié au bulletin
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20 septembre 2023
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesViole l’article L. 237-2 du code de commerce une cour d’appel qui dit nul l’appel d’une société pour défaut de capacité d’ester en justice alors que l’action exercée contre cette société au titre d’un contrat de bail révèle que les droits et obligations nés de ce contrat sont susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés, ce dont résulte la survie de la personnalité morale de la société pour les besoins de leur liquidation, en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés
Cass. com, 20 septembre 2023, 21-14.252 22-21.718, Publié au bulletin
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FISCAL : Distribution de dividendes d’une SELARL à sa Holding
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Corporate, droit de sociétés, financement
Amorce : Le Cabinet Pivoine Avocats recommande de limiter le montant des remontées de dividendes d’une SELARL à sa Holding à un montant annuel inférieur ou égal à 10 % du capital social, dans tous les cas de distributions à un professionnel TNS. On vous explique pourquoi ! Les gérants majo...- banniere_article_pivoine-654b50dd6be82.jpg
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Deux nouvelles modalités pour la résolution amiable des litiges
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Contentieux des affaires
Le décret du 29 juillet 2023, applicable à compter du 1er novembre 2023, a pour objectif de réduire le temps des procédures par la mise en place de deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès. Quelles en sont les modalit...- banniere_article_pivoine-650abda5080a7-6543760f305bf.jpg
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