12 juillet 2023
Publié le :
05/09/2023
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2023
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription.
CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 465351
Historique
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CRECHE - PUERICULTURE
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Ile-de-FranceDate limite du dépôt de l’offre : Non communiquée Activité : Puériculture Effectif : / Valeur vénale estimée de l’habitation : - De 700 000 € à 800 000 € Valeur vénale estimée des biens - 180 x 3 500 € = 630 000 € Localisation : HAUTS DE SEINE (92) En savoir plus
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25 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticole
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26 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLoi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
Décision 2023-853 DC - 26 juillet 2023
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21 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleL'indice national des fermages augmente pour la cinquième année consécutive.
Journal officiel de la République française - N° 167
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12 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementChangement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription.
CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 465351
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1ier août 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceLes tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client : Ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.
Economie.gouv.fr