11 octobre 2023
Publié le :
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Des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l’exécution de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier le refus de prêter le concours de la force publique. En pareil cas, il appartient au juge administratif de rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11/10/2023, 474491
Historique
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26 octobre 2023
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Entreprises en difficultéLe tribunal judiciaire n’excède pas ses pouvoirs en relevant d’office que l’artisan est éligible aux seules procédures du Livre VI du code de commerce. Il prive toutefois sa décision de base légale en ne recherchant pas si son statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est de nature à l’exclure de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour la totalité de ses dettes.
Cass. civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-25.581, Publié au bulletin
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11 octobre 2023
Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeDes considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l’exécution de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier le refus de prêter le concours de la force publique. En pareil cas, il appartient au juge administratif de rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11/10/2023, 474491
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19 octobre 2023
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxPrive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, peu important les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants, de sorte qu’elle s’était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice.
Cass. Chambre civile 3, 19 octobre 2023, 22-15.536, Publié au bulletin
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18 octobre 2023
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceL’appréciation du préavis servant de base au calcul de l’indemnité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie est souveraine. Le juge n’a pas l’obligation d’expliquer en quoi le délai de préavis aurait permis à la victime de trouver des débouchés.
Cass. Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 22-20.438, Publié au bulletin
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21 septembre 2023
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa décision du conseil d’administration, qui peut être prise à tout moment, constitue le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement de la cotisation complémentaire, la date de résiliation du contrat d’assurance étant indifférente.
Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 22-10.872, Publié au bulletin
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8 novembre 2023
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa chambre commerciale refuse de consacrer une obligation de mise en garde spécifique pour les crédits in fine. Le devoir de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi. Cass., Chambre commerciale, 8 nov...