Historique

• 11 janvier 2024
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Au regard de l’importance cruciale de la procédure pour la personne l’ayant initiée, une durée de plus de onze ans pour que soit reconnu le bien-fondé de sa demande en indemnisation après qu’elle a été contaminée par le virus de l’hépatite C est excessive et méconnaît le droit à un délai raisonnable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. 
  
  CEDH, 11 janvier 2024, SUTY c. France, n°34/18
   
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• 31 janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  la Cour de cassation rappelle les effets que peut avoir un courrier de désistement produit par une personne hospitalisée sous la contrainte dans le cadre de la procédure d’appel contestant le maintien de la mesure.
  
  Cass. Civ. 1ère,  31 janvier 2024, 23-15.969,
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• 23 janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l’indemnisation des dépenses de santé et du déficit fonctionnel permanent, eu égard au principe de réparation intégrale.
  
  Cass. Crim, 23 janvier 2024, 23-80.647, 
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• 18 janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition. Sa régularisation reste possible jusqu’à ce que le juge statue.
  
  Cass. Civ. 2ème, 18 janvier 2024, 21-23.033,
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• 17 janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La chambre commerciale affirme, que constitue un acte frauduleux, au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive.
  
  Cass. Com, 17 janvier 2024, 22-18.090,
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• 18 janvier 2024
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  En application des articles 905 et suivants du Code de procédure civile, le président de la chambre désignée de la Cour d’appel peut décider de ne pas viser et de ne pas prendre en considération des conclusions adressées à la cour d'appel et non à ce président.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 21-25.236
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