11 janvier 2024
Publié le :
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La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, celui-ci est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé s'appréciant à la date de sa délivrance, un congé est valablement délivré au preneur en place, futur cédant de son bail rural, tant que la cession n'est pas devenue opposable au bailleur dans les conditions précitées.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, n°22-15.661
Historique
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25 janvier 2024
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceL’action tendant à voir réputer non écrite une clause abusive est imprescriptible, à la différence des actions aux fins de restitution qui en sont la conséquence, lesquelles peuvent être soumises à un délai de prescription.
CJUE, 25 janvier 2024, aff. C-810/21 à C-813/21
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Les clauses d’indemnités de résiliation des contrats à l’épreuve des procédures collectives
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Entreprises en difficultés
A l’occasion d’un arrêt rendu le 15 mai 2019, la Cour de cassation a précisé l’importance de la rédaction des clauses de résiliation prévues dans les contrats des locations financières. Les contrats de locations financières prévoient en principe l’application d’une indemnité en cas de r... -
17 janvier 2024
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence, sous réserve de caractériser la qualité de vendeur professionnel.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 21-23.909, Publié au bulletin -
2 février 2024
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe juge administratif est seul compétent pour statuer sur le licenciement d’un agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI), sauf transfert d’activité réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 712-11-1 du code de commerce.
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 2 février 2024, 472745 -
31 janvier 2024
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeUn procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu'il en déduit.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, n°22-17.117 -
11 janvier 2024
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleLa cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, celui-ci est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé s'appréciant à la date de sa délivrance, un congé est valablement délivré au preneur en place, futur cédant de son bail rural, tant que la cession n'est pas devenue opposable au bailleur dans les conditions précitées.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, n°22-15.661