11 janvier 2024
Publié le :
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Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.
Cass, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-19.891, Publié au bulletin
Historique
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8 décembre 2024
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesL’assurance des véhicules immatriculés est désormais présumée au regard des informations du fichier des véhicules assurés.
Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
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7 décembre 2023
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Entreprises en difficultéSeul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.
Cass. Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-21.409, Publié au bulletin
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11 janvier 2024
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleLa cession d’un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l’égard du bailleur que si, conformément à l’article 1216 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il est partie à l’acte de cession, si l’acte lui est notifié ou s’il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé s’appréciant à la date de sa délivrance, un congé est valablement délivré au preneur en place, futur cédant de son bail rural, tant que la cession n’est pas devenue opposable au bailleur dans les conditions précitées.
Cass., Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-15.661, Publié au bulletin
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11 janvier 2024
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeUne convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.
Cass, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-19.891, Publié au bulletin
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11 janvier 2024
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeUn congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.
Cass. Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-20.872, Publié au bulletin
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10 janvier 2024
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Recouvrement de créancesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxDans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses de divisibilité inconciliables avec l’interdépendance résultant de l’article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil.
Cass, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 22-20.466, Publié au bulletin