Historique

• 11 janvier 2024
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. 
  
  Cass, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-19.891, Publié au bulletin 
  
   
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• 11 janvier 2024
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction. 
  
  Cass. Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-20.872, Publié au bulletin 
  
   
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• 10 janvier 2024
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses de divisibilité inconciliables avec l’interdépendance résultant de l’article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil.
  
  Cass, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 22-20.466, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident lorsqu’à l’endroit du choc aucune barrière ne sépare la voie de tramway du trottoir duquel la victime a chuté et que la hauteur de celui-ci ne permet pas de délimiter cette voie.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.352, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause.
  
  Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-14.253, Publié au bulletin 
  
   
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• Contestation d’une décision prise à l’unanimité
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Corporate, droit de sociétés, financement
  
  Les deux seuls associés d’une société consentent une promesse de vente de la totalité de leurs parts à une société tierce à un prix fixé. Par deux assemblées ultérieures, ils décident, à l’unanimité, de verser au dirigeant et associé majoritaire, des primes exceptionnelles. L’acte défi...
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