Suivez-nous
Diaporama

Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. 11 août 2023

11 août 2023

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence

Deux décrets viennent déterminer la contrepartie financière à verser en cas d’invention ou logiciel réalisés par des non-salariés. Ces nouvelles règles visent principalement les stagiaires et s’appuient sur des critères tels que les missions confiées à l’inventeur et sa contribution personnelle à l’invention, les circonstances de réalisation de l’invention, les difficultés pratiques de mise au point, ou encore l’intérêt économique et commercial que la structure d’accueil pourra retirer de l’invention.

Décret n° 2023-770 du 11 août 2023
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

  • 11 août 2023
    Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
    Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
    Deux décrets viennent déterminer la contrepartie financière à verser en cas d’invention ou logiciel réalisés par des non-salariés. Ces nouvelles règles visent principalement les stagiaires et s’appuient sur des critères tels que les missions confiées à l’inventeur et sa contribution personnelle à...
    Lire la suite
  • 28 juillet 2023
    Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
    Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
    Le taux de rémunération du livret d’épargne populaire baisse de 6,1 % à 6 % au 1er août 2023.

    Arrêté du 28 juillet 2023
    Lire la suite
  • RESTAURATION – SAS KAC INVEST – RESTAURANT LE CERCLE
    Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
    Pays de la Loire
    Date limite du dépôt de l’offre : Vendredi 29 septembre 2023 à 17H00 Activité : Restaurant, bar, brasserie licence IV sous l’enseigne « LE CERCLE » Effectif : 6 Données financières : - CA 2022 : 324 521 € - CA 2021 : 366 534 € Localisation : LOIRE ATLANTIQUE (44) En savoir plus
    Lire la suite
  • CRECHE - PUERICULTURE
    Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
    Ile-de-France
    Date limite du dépôt de l’offre : Non communiquée Activité : Puériculture Effectif : / Valeur vénale estimée de l’habitation : - De 700 000 € à 800 000 € Valeur vénale estimée des biens - 180 x 3 500 € = 630 000 € Localisation : HAUTS DE SEINE (92) En savoir plus
    Lire la suite
  • 25 juillet 2023
    Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
    Veille juridique
    Veille juridique / Droit rural et viticole
    Parution de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022

    Décision du 25 juillet 2023
    Lire la suite
  • 26 juillet 2023
    Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
    Veille juridique
    Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
    Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte

    Décision 2023-853 DC - 26 juillet 2023 
     
    Lire la suite
<< < ... 132 133 134 135 136 137 138 ... > >>