10 janvier 2024
Publié le :
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La saisie visant une personne morale dirigée par un mis en examen est justifiée lorsque la valeur totale des biens confisqués dans le patrimoine de la société est inférieure à l’objet du délit de blanchiment qui lui est reproché et dont elle a personnellement profité, dès lors que l’immeuble par ailleurs saisi se trouve grevé d’une sûreté réelle dont le montant s’impute sur la valeur de celui-ci. Dans ce cas, la chambre de l’instruction n’est pas tenue de contrôler la proportionnalité de la saisie en valeur de biens correspondant, dans leur totalité, à l’objet du délit de blanchiment reproché.
Cass. Crim, 10 janvier 2024, 22-86.866,
Historique
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24 janvier 2024
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe relèvement d’un commissaire aux comptes suppose la preuve de fautes suffisamment graves. En outre, la seule introduction d’une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l’entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.
Cass. Com, 24 janvier 2024, 22-10.413, -
10 janvier 2024
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Pénal des affairesLa saisie visant une personne morale dirigée par un mis en examen est justifiée lorsque la valeur totale des biens confisqués dans le patrimoine de la société est inférieure à l’objet du délit de blanchiment qui lui est reproché et dont elle a personnellement profité, dès lors que l’immeuble par ailleurs saisi se trouve grevé d’une sûreté réelle dont le montant s’impute sur la valeur de celui-ci. Dans ce cas, la chambre de l’instruction n’est pas tenue de contrôler la proportionnalité de la saisie en valeur de biens correspondant, dans leur totalité, à l’objet du délit de blanchiment reproché.
Cass. Crim, 10 janvier 2024, 22-86.866,
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31 janvier 2024
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesUn contrat prévoyant une clause de résiliation pour motif légitime et impérieux dont l’appréciation est réservée à une des parties n’exclut pas un contrôle dudit motif par le juge.
Cass. Civ. 1ère, 31 janvier 2024, 21-23.233, -
25 janvier 2024
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa Cour de cassation valide la mise en œuvre de la garantie pertes d’exploitation sans dommage contenue dans le contrat multirisque professionnel proposé par la société AXA. Toutefois elle écarte la clause d’exclusion de garantie celle-ci n’étant pas formelle.
Cass. Civ. 2ème, 25 janvier 2024, 22-14.739, -
17 janvier 2024
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementDans cet arrêt la Cour de cassation s’interroge sur le recel de communauté lorsqu’une société a été immatriculée après un divorce. Il ressort que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation conférant la personnalité juridique. L’immatriculation de la société et la libération de son capital étant intervenues après la dissolution de la communauté, les parts sociales acquises ne constituaient pas un effet de communauté.
Cass. Civ. 1ère, 17 janvier 2024, 22-11.303, -
14 décembre 2023
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeL’action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure qui lui a été adressée, par le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé, pour réaliser l’acte de vente authentique.
Cass. Civ. 3ème, 14 décembre 2023, 22-11.505,