24 avril 2024
Publié le :
06/05/2024
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Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d'y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, l'indemnité due par l'ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance.
Cass. Civ. 1ère, 24 avril 2024, n°23-11.059
Historique
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ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024DOM TOMDLDO : 31 mai 2024 à 16 heures
Activité : Sécurité privée, gardiennage
Données financières :
- CA ANNUE : 822 153 €
Effectif : 28
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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ENTREPRISE DE RESTAURATION RAPIDE
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Ile-de-FranceDLDO : 10 juin 2024 à 17 heures
Activité : Restaurant et vente à emporter. Plus particulièrement, de Sando, sandwichs japonais, qui twist les recettes japonaises avec les recettes tunisiennes à destination d’une clientèle de bureau.
Locaux : Au rez-de-chaussée dans le bâtiment en aile à droite un local à usage commercial, avec une extraction et un WC d’une superficie carrez de 54,95 m². Loyer trimestriel : 10.458,65 €.
Effectif : 0
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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ENTREPRISE DE LOGISTIQUE
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Centre-Val de LoireDLDO : 20 juillet 2024
Activité : Logistique, Stockage, Distribution pour le compte de Tiers
Actifs à céder : Fonds de commerce, Bail. (Locaux 5400 m²)
Données financières :
- CA 2023 : 312.000 €
Effectif : 1
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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PATISSERIE
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Ile-de-France
Activité : Pâtisserie achat-revente de boissons non alcoolisées vente de produits alimentaires non réglementés
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
BOULANGERIE, PATISSERIE, SNACKING
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Provence-Alpes-Côte d’Azur.
DLDO : 10 juin 2024 à 16 h 00
Activité : Boulangerie, pâtisserie, snacking
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
24 avril 2024
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesDans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d'y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, l'indemnité due par l'ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance.
Cass. Civ. 1ère, 24 avril 2024, n°23-11.059