4 avril 2024
Publié le :
22/04/2024
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Lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l’égard du créancier : impossibilité d’opposition des mesures de rééchelonnement à la caution dans le cadre d’un plan de surendettement.
Cass. Chambre civile 1, 4 avril 2024, 22-18.822, Publié au bulletin
Historique
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4 avril 2024
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesVeille juridique / Recouvrement de créancesLorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l’égard du créancier : impossibilité d’opposition des mesures de rééchelonnement à la caution dans le cadre d’un plan de surendettement.
Cass. Chambre civile 1, 4 avril 2024, 22-18.822, Publié au bulletin
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4 avril 2024
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesVeille juridique / Recouvrement de créancesLa caution subrogée peut utiliser les droits et actions du créancier, sauf ceux exclusivement attachés à sa personne. Ainsi, la clause de déchéance du terme ne peut être mise en mouvement par la caution au stade de la contribution à la dette quand elle fait usage de la subrogation personnelle.
Cass, Chambre civile 1, 4 avril 2024, 22-23.040, Publié au bulletin
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20 mars 2024
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxUne même personne peut exercer deux activités distinctes de distributeur et d’agent commercial.
Cass, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 22-21.230, Publié au bulletin
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PARCELLES A VENDRE
Publié le : 21/04/2024 21 avril avr. 04 2024Occitanie
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MAISON D'HABITATION
Publié le : 21/04/2024 21 avril avr. 04 2024OccitanieDLDO : 27 mai 2024
Actiif : Maison d'habitation de 85,40 m²
En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com -
HOTEL, RESTAURANT ET DEBIT DE BOISSONS
Publié le : 21/04/2024 21 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : 27 mai 2024 à 14 heures
Activité: exploitation d'un hôel restaurant et débit de boissons (Licence IV) qui dispose de 50 chambres et d'une capacité d'accueil pour la partie bar-restaurant de 120 personnes dont 70 couverts
En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com