20 mars 2024
Publié le :
22/04/2024
22
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04
2024
Une même personne peut exercer deux activités distinctes de distributeur et d’agent commercial.
Cass, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 22-21.230, Publié au bulletin
Historique
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4 avril 2024
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesVeille juridique / Recouvrement de créancesLa caution subrogée peut utiliser les droits et actions du créancier, sauf ceux exclusivement attachés à sa personne. Ainsi, la clause de déchéance du terme ne peut être mise en mouvement par la caution au stade de la contribution à la dette quand elle fait usage de la subrogation personnelle.
Cass, Chambre civile 1, 4 avril 2024, 22-23.040, Publié au bulletin
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20 mars 2024
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxUne même personne peut exercer deux activités distinctes de distributeur et d’agent commercial.
Cass, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 22-21.230, Publié au bulletin
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PARCELLES A VENDRE
Publié le : 21/04/2024 21 avril avr. 04 2024Occitanie
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MAISON D'HABITATION
Publié le : 21/04/2024 21 avril avr. 04 2024OccitanieDLDO : 27 mai 2024
Actiif : Maison d'habitation de 85,40 m²
En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com -
RESTAURANT, BAR
Publié le : 21/04/2024 21 avril avr. 04 2024Ile-de-FranceDLDO : 20 mai 2024 à 17 heures
Activité: Restaurant, bar à cocktail
En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com -
VENTE DE PRET A PORTER FEMININ - ENSEIGNE NATIONALE
Publié le : 21/04/2024 21 avril avr. 04 2024Auvergne-Rhône-AlpesIle-de-FranceÉtrangerDLDO : 13 mai 2024 à 14 heures
Activité: Vente de prêt à porter féminin et accessoires sous une grande enseigne nationale. Le réseau de vente se compose de- 111 boutiques en succursales en France
- 59 boutiques affiliées en France
- 3 filiales en Europe (Espagne, Italie, Belgique)