25 août 2023
Publié le :
07/09/2023
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2023
Greffe des tribunaux de commerce : inscriptions portées au RCS et informations transmises au teneur de registre d’un autre Etat membre
Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés
Historique
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7 septembre 2023
Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeL’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.
Cass. Chambre civile 3, 7 septembre 2023, 22-18.101, Publié au bulletin
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25 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementGreffe des tribunaux de commerce : inscriptions portées au RCS et informations transmises au teneur de registre d’un autre Etat membre
Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés
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26 juillet 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementPrécisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26/07/2023, 463846
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12 juillet 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLe Conseil d’État précise la notion de « subvention publique » dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de la recherche.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 463363
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12 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementChangement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription.
CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 465351
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12 juillet 2023
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement138 membres de l’OCDE, représentant ensemble plus de 90 % du PIB mondial, ont signifié leur progression dans la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum.
OCDE (oecd.org)