Historique

• 2 mai 2024
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Il en résulte que, les retraits et paiements effectués par Mme [X], à l'aide du doublon de la carte bancaire de son conjoint qu'elle avait obtenu à son insu, constituent des opérations de paiement non autorisées par le payeur titulaire du compte. Il résulte de l'arrêt Beobank de la Cour de justice de l’Union européenne que, dès lors que la responsabilité de la banque, prestataire de services de paiement, est recherchée sur le fondement d'une opération de paiement non autorisée, est seul applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-20 du code monétaire et financier. Enfin, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion.
  
  Cass. Com. 2 mai 2024, 22-18.074
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• 2 mai 2024
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Après avoir constaté que les contrats de crédit-bail en litige avaient été publiés régulièrement avant l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt énonce d'abord que le crédit-bailleur était dispensé de la procédure de revendication et soumis à la procédure de restitution. Relevant ensuite qu'une demande de restitution avait été formalisée et qu'aucune réponse n'avait été apportée à cette demande dans le délai d'un mois, il retient que l'absence de réponse du débiteur ne vaut pas refus de restitution. Il ajoute que, bien que le crédit-bailleur n'ait pas saisi le juge-commissaire d'une requête en restitution, laquelle n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété, les véhicules n'étant pas entrés dans le gage commun des créanciers, ils ne pouvaient être vendus aux enchères publiques avec versement du prix entre les mains du liquidateur judiciaire.
  
  Cass. Com. 2 mai 2024, 21-25.720
   
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• DÉCRET N°2023-1391 DU 29 DÉCEMBRE 2023 : FOCUS SUR LA RÉFORME DE L’APPEL À BREF DÉLAI
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Contentieux des affaires
  
  Une procédure à bref délai simplifiée par le Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023  Le Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 « portant simplification de la procédure d’appel en matière civile » modifie la sous-section du Code de procédure civile (CPC) relative à la procédure ordinaire...
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• INSTALLATION, ENTRETIEN ET DEPANNAGE DE PLOMBERIE, CHAUFFAGE ET VMC
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Ile-de-France
  DLDO : 2 septembre 2024 à 18h00
  
  Activité : Installation, entretien et dépannage de plomberie, chauffage et VMC
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• MARQUE - SEQUENCES EDITION
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Ile-de-France
  DLDO : 14 juin 2024 à 17h00
  
  Activité : édition, distribution, location et vente de pièces de design, notamment mobilier, décoration, arts de la table, accessoires et toutes prestations annexes ou connexes 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• BAR, PUB, RESTAURANT, DANCING, CABARET
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Occitanie

  DLDO : 17 juin 20204 
  
  Activité : bar, pub, restaurant, dancing, cabaret
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com

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