Historique

• INSTALLATION RESEAUX ET SYTEMES TELECOMS
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Pays de la Loire
  DLDO : 14 juin 2024 à 12h00
  
  Activité : Installation réseaux et systèmes télécoms
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• HABILLEMENT HOMME EN MAGASIN SPECIALISE
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Provence-Alpes-Côte d’Azur.
  DLDO : mercredi 12 juin à 17h00
  
  Activité : commerce de de détail d’habillement Homme en magasin spécialisé (61 boutiques)
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com 
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• ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  DOM TOM
  DLDO : 31 mai 2024 à 16 heures
  
  Activité : Sécurité privée, gardiennage
  
  Données financières : 
  
  - CA ANNUE : 822 153 €
  
  Effectif : 28
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
   
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• ENTREPRISE DE LOGISTIQUE
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Centre-Val de Loire
  DLDO : 20 juillet 2024
  
  Activité : Logistique, Stockage, Distribution pour le compte de Tiers
  
  Actifs à céder : Fonds de commerce, Bail. (Locaux 5400 m²)
  
  Données financières : 
  
  - CA 2023 : 312.000 €
  
  Effectif : 1
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
   
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• PATISSERIE
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Ile-de-France

  Activité : Pâtisserie achat-revente de boissons non alcoolisées vente de produits alimentaires non réglementés
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com

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• 24 avril 2024
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d'y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, l'indemnité due par l'ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance.
  
  Cass. Civ. 1ère, 24 avril 2024, n°23-11.059
   
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